Conditions générales d'utilisation du site internet et du programme TV5MONDE, des espaces communautaires et des réseaux sociaux associés
1. Préambule
1.1 TV5MONDE, société anonyme au capital de 137.200 Euros dont le siège social est situé 131, avenue de Wagram, 75017 PARIS, FRANCE (ci-après désignée « TV5MONDE ») édite un site internet disponible à l’adresse suivante : www.tv5monde.com (ci-après désigné « Service ») qui met notamment à disposition des programmes audiovisuels (ci-après désignés « Programme »).1.1.1 Adresse et contact
TV5MONDE
131, avenue de Wagram, 75017 PARIS, France
Téléphone +33 1 44 18 55 55
contact@tv5monde.org
1.2 En vous connectant au Service et au Programme, ainsi qu’aux Espaces Communautaires présents sur le Service (ci-après désignés « Espaces communautaires ») et aux Réseaux Sociaux sur lesquels TV5MONDE est présente (ci-après désignés « Réseaux Sociaux »), vous acceptez en qualité d’utilisateur (ci-après désigné « Utilisateur ») de vous soumettre aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur (ci-après désignées « CGU ») et de vous soumettre à la loi française.
1.3 L’utilisation des services de TV5MONDE sur les Réseaux Sociaux (Facebook®, Twitter®, etc.) est soumise à la fois au respect par l’Utilisateur des présentes CGU mais également des conditions générales d’utilisation telles que publiées par les exploitants des Réseaux Sociaux.
1.4 Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Service et Réseaux Sociaux à la date de la connexion au Service et Réseaux Sociaux. La date de dernière mise à jour est indiquée dans l’intitulé du présent document. TV5MONDE peut faire évoluer à tout moment les CGU. Au cas où postérieurement à leur modification, les CGU resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à TV5MONDE. L’Utilisateur est donc invité à se connecter au Service pour prendre connaissance des dernières CGU et à cliquer sur les liens présents sur les Réseaux Sociaux afin de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation en vigueur sur les Réseaux Sociaux. Il est conseillé à l'Utilisateur de conserver et/ou d’imprimer les présentes CGU.
1.5 Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les CGU, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU. C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants du Service, du Programme et des Réseaux Sociaux et à garder présent à l'esprit que le Service, le Programme et les Réseaux Sociaux sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service, Programme et Réseaux Sociaux sont ou non appropriés pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
1.6 Il est conseillé à l'Utilisateur de conserver et/ou imprimer les présentes CGU.
2. Définitions
2.1 « Utilisateur » : toute personne utilisant les contenus de TV5MONDE (texte, photos, vidéos, etc.) mis à disposition sur le Service, le Programme, les Espaces Communautaires et l’ensemble des Réseaux Sociaux sur lesquels TV5MONDE est présent.2.2 « Espaces Communautaires » : espaces uniquement présents sur le Service sur lesquels l’Utilisateur peut interagir en publiant des Commentaires.
2.3 « Commentaire(s) » : ensemble des commentaires/contenus (texte, photos, vidéos, etc.) qui peuvent être publiés par l’Utilisateur sur les Espaces Communautaires et les Réseaux Sociaux et dont l’Utilisateur est seul responsable.
2.4 « Réseaux sociaux » : ensemble des sites communautaires (Facebook®, Youtube®, Twitter®, Dailymotion®, etc.) sur lesquels TV5MONDE est présente et sur lesquels l’Utilisateur peut interagir en publiant des Commentaires.
2.5 « Modérateur » : les Commentaires laissés par l’Utilisateur font l’objet d’une modération a posteriori effectuée par TV5MONDE et/ou un prestataire de son choix.
2.6 « Modération a posteriori » : le Modérateur contrôle après leur publication les Commentaires laissés par l ‘Utilisateur sur les Espaces Communautaires et les Réseaux Sociaux.
3. Configurations minimales requises
Pour accéder au Programme et garantir une consultation optimale de l'ensemble des contenus du Service, l’Utilisateur doit impérativement vérifier que la réception du Programme est possible dans les conditions désirées en installant les logiciels nécessaires.4. Pays autorisés
4.1 Le Service, Espaces Communautaires et Réseaux Sociaux sont en principe accessibles dans le Monde entier.4.2 Cependant, pour des raisons juridiques, notamment en fonction des contrats d’acquisition et de distribution passés entre TV5MONDE et ses partenaires et/ou fournisseurs de programmes audiovisuels, certains contenus peuvent ne pas être accessible sur certains territoires.
5. Inscription / identification
5.1 L'inscription au Service est obligatoire pour tout Utilisateur souhaitant utiliser les Espaces Communautaires.5.2 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte utilisateur.
5.2.1 Toute connexion ou transmission de données effectuée sur le Service sera réputée avoir été effectué par l’Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
5.2.2 Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service effectué par lui-même et par tout tiers, quel qu'il soit.
5.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont TV5MONDE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et de son mot de passe, l’Utilisateur doit informer immédiatement TV5MONDE dans les conditions prévues à l’article « RECLAMATION » des présentes CGU.
6. Protection des données à caractère personnel et cookies
Pour connaître l'ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel et au dépôt des cookies sur son terminal, l'Utilisateur est invité à consulter la Charte de confidentialité et la Charte des cookies du Service accessibles ci-dessous :7. Réclamations
7.1 PROGRAMME, SERVICE ET ESPACES COMMUNAUTAIRES7.1.1 Pour toute question sur le Programme, le Service et les Espaces Communautaires, l’Utilisateur peut adresser sa demande à : contact@tv5monde.com.
7.1.2 Pour que sa requête soit traitée, l’Utilisateur doit impérativement communiquer à TV5MONDE tous les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
7.1.3 La requête ainsi déposée sera examinée par TV5MONDE et/ou le Modérateur qui fera tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée.
7.2 RESEAUX SOCIAUX
7.2.1 Pour toute question sur les Réseaux Sociaux, l’Utilisateur doit respecter les procédures mises en place par les exploitants des Réseaux Sociaux concernés.
7.2.2 La requête ainsi déposée sera examinée par TV5MONDE si elle a été en mesure d’en prendre connaissance et dans la limite des procédures mises en place par les exploitants des Réseaux Sociaux. TV5MONDE fera alors tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée dans les conditions fixées par les exploitants des Réseaux Sociaux concernés.
7.3 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.3.1 Pour toute requête relative au droit d'accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de directives sur les données après décès et de portabilité sur les données le concernant ou au droit de limitation et d’opposition au traitement, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées suivantes, en précisant l’objet et en y joignant une copie de sa carte d’identité :
Adresse électronique : contact.rgpd@tv5monde.com
Adresse postale :
TV5MONDE
Direction juridique - RGPD
131, avenue de Wagram
75017 Paris – France
7.3.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 206/679/UE sur la protection des données à caractère personnel du 27 mai 2016, la requête ainsi déposée sera examinée par TV5MONDE dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. TV5MONDE informera alors l’Utilisateur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
7.3.3 Pour rappel, pour toute question concernant un autre sujet que ceux évoqués au 7.3.1 des présentes CGU, l’Utilisateur devra adresser sa demande à : contact@tv5monde.com.
8. Engagements et responsabilités de l'utilisateur
8.1 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR8.1.1 L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation du Programme, du Service, des Espaces Communautaires et Réseaux Sociaux qui ne serait pas expressément autorisée par TV5MONDE et/ou serait susceptible de causer un préjudice à TV5MONDE et/ou à des tiers.
8.1.2 Le fait que l’Utilisateur utilise le Programme, le Service, les Espaces Communautaires et Réseaux Sociaux ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relatifs à TV5MONDE ou aux partenaires de TV5MONDE (ci-après désignés « les Droits »).
8.1.2.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de TV5MONDE et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière.
8.1.2.2 L’Utilisateur ne doit pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins qu’il ne soit explicitement autorisé à le faire par TV5MONDE.
8.1.2.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Programme d'une manière qui entraîne que le Programme puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.
8.1.2.4 Seule l'utilisation du Programme pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation. Le Programme ne peut être utilisé à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques gratuites ou payantes. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de TV5MONDE et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
8.1.2.5 Toute reproduction totale ou partielle du Service et/ou du Programme est strictement interdite.
8.1.3 L’Utilisateur est seul responsable des Commentaires qu’il laisse sur les Espaces Communautaires et les Réseaux Sociaux. A ce titre, l’Utilisateur garantit TV5MONDE contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne physique ou moral du fait de la publication des Commentaires.
8.1.4 L’Utilisateur garantit TV5MONDE qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des Commentaires.
8.2 REGLES ET USAGES RELATIFS AU COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
8.2.1 L’Internet est un espace de convivialité qui suppose le respect d’autrui et du droit. L’Utilisateur s’engage à :
- faire preuve de discernement dans l’usage des Espaces Communautaires et des Réseaux Sociaux ;
- respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats ;
- utiliser un langage correct, compréhensible et non répétitif.
8.2.2 L’Utilisateur ne doit pas publier sur les Espaces Communautaires et les Réseaux Sociaux des Commentaires qui :
8.2.2.1 Serait contraire ou susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sont interdits, sans que cette liste soit limitative :
- Des Commentaires faisant l’apologie de crimes et délits, notamment crimes contre l‘humanité, crimes de guerre, meurtre, viol, etc.
- Des Commentaires à caractère pédophile ;
- Des Commentaires portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et au respect de la dignité humaine ;
- Des Commentaires à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, haineux, raciste, antisémite, obscène, pornographique, incitant au suicide ou autrement répréhensible ;
- Des Commentaires incitant à toute forme de discrimination (notamment raciale, sexuelle, religieuse, liée à un handicap, etc.) ;
- Des commentaires illégaux liés à des jeux d’argent.
8.2.2.2 Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale, notamment des Commentaires à caractère promotionnel ou contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ;
8.2.2.3 Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale ;
8.2.2.4 Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ;
8.2.2.5 Serait contraire ou susceptible d’être contraire à la ligne éditoriale de TV5MONDE.
8.3 MODERATION ET SIGNALEMENT
8.3.1 Les Commentaires des Utilisateurs font l’objet d’une modération à posteriori.
8.3.2 Le Modérateur se réserve le droit sans en avertir au préalable l’Utilisateur de supprimer à tout moment tout Commentaire qui serait contraire ou susceptible d’être contraire aux « Règles et usages relatifs au comportement de l’Utilisateur » de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.
8.3.3 Chaque Utilisateur peut à tout moment signaler au Modérateur un Commentaire qui porterait atteinte à ses droits et/ou qui serait contraires à aux « Règles et usages relatifs au comportement de l’Utilisateur » en suivant la procédure de réclamation décrite à l’article « RECLAMATION » des CGU.
8.3.4 Pour les Commentaires laissés sur les Réseaux Sociaux, l’Utilisateur doit faire appel aux procédures de signalement prévues par les exploitants des Réseaux Sociaux concernés. Dans ce cas, l’Utilisateur doit se référer aux conditions générales d’utilisation des Réseaux Sociaux concernés.
9. Responsabilité de TV5MONDE
9.1 La consultation du Service et du Programme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.9.2 TV5MONDE ne garantit pas que le Service et le Programme fonctionnent sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. TV5MONDE s'engage toutefois à tout mettre en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour corriger les défauts éventuellement constatés.
9.2.1 TV5MONDE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service et le Programme dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et TV5MONDE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service et du Programme pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.
9.2.2 TV5MONDE dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du Service et du Programme suite à une modification des paramètres de connexion de l’entreprise, du fournisseur d'accès ou des paramètres de l’Utilisateur. En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d’entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Il est alors conseiller à l’Utilisateur de procéder à sa désinstallation. A défaut, TV5MONDE ne garantit pas l'accès au Programme.
9.2.3 TV5MONDE ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Service et du Programme pour un navigateur donné.
9.3 TV5MONDE ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription de l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet où à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs de TV5MONDE pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
9.4 Des liens hypertextes proposés par TV5MONDE peuvent renvoyer vers d'autres services ou d'autres informations gérées par des partenaires. Dans la mesure où TV5MONDE ne peut exercer aucun contrôle sur les services de ses partenaires, la responsabilité TV5MONDE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres services contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
9.5 TV5MONDE n’est pas responsable du non-respect des conditions générales d’utilisation des Réseaux Sociaux par l’Utilisateur.
9.6 TV5MONDE n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des Commentaires laissées sur ses Espaces Communautaires et Réseaux Sociaux sur lesquels elle n’exerce qu’un contrôle a posteriori et ne peut engager sa responsabilité qu’en qualité d’hébergeur.
9.7 Dans le cas où la responsabilité de TV5MONDE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.