Conditions d'utilisation TV5MONDE PRO

Conditions d'utilisation TV5MONDE PRO

TV5MONDE, société anonyme au capital de 137.200,00 euros dont le siège social est situé 131, avenue de Wagram, 75017 PARIS, FRANCE (ci-après désignée « TV5MONDE ») édite huit signaux TV régionalisés diffusés depuis Paris (TV5MONDE France-Belgique-Suisse, TV5MONDE Europe, TV5MONDE Maghreb-Orient, TV5MONDE Afrique, TV5MONDE Asie, TV5MONDE Pacifique, TV5MONDE États-Unis, TV5MONDE Amérique latine et Caraïbes), ci-après désignés « le Signal ».

Dans le cadre de son activité, TV5MONDE édite un site Internet multilingue réservé aux professionnels www.tv5monde.com/tv5mondepro (ci-après désigné « Site ») qui met notamment à disposition des professionnels des médias (opérateurs, agents, agences de presse, journalistes, etc.), des attachés culturels et autres représentants des institutions officielles (ci-après désignés « Professionnel»), des outils promotionnels (communiqués de presse, visuels, grille des programmes, vidéos, etc.) ci-après désignés  « le Contenu », aux fins de l’annonce de la diffusion des programmes de TV5MONDE. Pour toute autre utilisation, contacter l’adresse électronique suivante : tv5mondepro(chez)tv5monde.org.
En se connectant au Site et au Contenu,  le Professionnel accepte de se soumettre aux Conditions d’Utilisation en vigueur (ci-après désignées « Conditions d’Utilisation») et à la loi française. Les Conditions d’Utilisation applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion au Site. La date de dernière mise à jour est indiquée dans l’intitulé du présent document. TV5MONDE peut faire évoluer à tout moment les Conditions d’Utilisation. Au cas où, postérieurement à leur modification, les Conditions d’Utilisation resteraient néanmoins accessibles aux professionnels via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à TV5MONDE. Le Professionnel est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions d’Utilisation en vigueur.

Le Professionnel déclare avoir la capacité d'accepter les Conditions d’Utilisation, c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et être dûment habilité au titre de ses fonctions à accéder au Site et au Contenu en sa qualité de Professionnel.

Il est conseillé au Professionnel de conserver et/ou imprimer les présentes Conditions d’Utilisation.

1. INSCRIPTION / IDENTIFICATION


1.1
TV5MONDE PRO est réservé aux Professionnels. L'inscription au Site est obligatoire pour tout Professionnel souhaitant accéder au Contenu. Si le Professionnel n'est pas encore inscrit, il doit remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires. Le Professionnel s’engage à remplir en toute bonne foi les renseignements demandés et à actualiser ces informations par la suite. Le Professionnel doit choisir une adresse email et un mot de passe pour accéder au Contenu. L’inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation figurant sur le Site au jour de l’inscription. Une fois la demande d’inscription faite, le Professionnel doit s’identifier à chaque fois qu’il accède au Contenu.

1.2 TV5MONDE conserve la faculté de refuser l’inscription du Professionnel à sa seule discrétion et en informera alors le Professionnel.

1.3 Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation de son compte TV5MONDE PRO. Toute connexion ou transmission de données effectuée sur le Site sera réputée avoir été effectuée par le Professionnel et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Professionnel est entièrement et exclusivement responsable de l'usage, par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

1.4 Le Professionnel s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont TV5MONDE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. En cas de perte le Professionnel doit cliquer sur  la mention « mot de passe oublié », disponible sur la page d’identification/d’inscription. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et de son mot de passe, le Professionnel doit informer immédiatement TV5MONDE dans les conditions prévues à l’article « RÉCLAMATION » des Conditions d’Utilisation.

2. PAYS AUTORISÉS


Le Professionnel est autorisé à accéder uniquement au Contenu correspondant à un ou plusieurs Signaux et/ou territoires pour lesquels il exerce son activité de Professionnel. À cet effet, le Professionnel est tenu à une obligation de vigilance.

3. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


3.1
Les données personnelles du Professionnel sont destinées à TV5MONDE. Elles permettent de mieux connaître le Professionnel et ainsi d’améliorer les services qui lui sont proposés.

3.2 TV5MONDE est susceptible d'adresser au Professionnel, par courrier électronique ou toute autre voie de communication, des informations lui permettant de mieux connaître les programmes et services de TV5MONDE.

3.3 Le Professionnel peut exercer son droit d'accès et de rectification sur les données le concernant et son droit d’opposition en suivant la procédure de réclamation décrite à l’article « RÉCLAMATION » des Conditions d’Utilisation.

4. RÉCLAMATIONS


4.1
Pour toute question ou demande de renseignements sur le Site ou le Contenu et/ou toute question relative au droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse  électronique suivante : tv5mondepro(chez)tv5monde.org.

4.2 TV5MONDE s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements.

4.3 Pour que votre requête soit traitée, vous devrez impérativement communiquer à TV5MONDE (à l’adresse électronique tv5mondepro(chez)tv5monde.org) tous les éléments suivants :

-  la nature du Contenu concerné ;
-  l'objet de votre réclamation ;
-  vos coordonnées complètes (nom, prénom, société) ;
-  toute justification nécessaire à l'appui de votre demande.

4.4
La requête ainsi déposée sera examinée par TV5MONDE qui fera tout son possible pour y répondre dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


5.1
Tous les textes, vidéos, photos, communiqués de presse, dossiers de presse, bulletins et grilles de programmes, marques, logos, signes distinctifs, etc. utilisés sur le Site et dans le Contenu sont proposés exclusivement pour l’annonce de la diffusion des programmes de TV5MONDE et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

5.1.1 Le Professionnel est autorisé à stocker les Contenus dans la limite de la durée strictement nécessaire à l’annonce de la diffusion des programmes de TV5MONDE et n’est pas autorisé à archiver lesdits Contenus.

5.1.2 Lors de l’annonce de la diffusion des programmes de TV5MONDE, le Professionnel devra respecter les mentions et crédits tels que stipulés sur le Site et/ou le Contenu.

5.1.3 Toute modification du Contenu est interdite sauf autorisation préalable et écrite de TV5MONDE et/ou des ayant-droits.


5.2 Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de TV5MONDE et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

5.3 Toute utilisation du Contenu mis à disposition, notamment sur la photothèque, à d’autres fins que l’annonce de la diffusion des programmes de TV5MONDE (promotion de la chaîne, promotion des activités du Professionnel, etc.) et/ou dans d’autres formats et/ou supports que ceux nécessaires à l’annonce de la diffusion des programmes de TV5MONDE est soumise à l’autorisation préalable de TV5MONDE et/ou des ayant-droits sur les Contenus. Le Professionnel pourra  contacter TV5MONDE à l’adresse électronique suivante : photos(chez)tv5monde.org.

6. MESURES CONSERVATOIRES


6.1
En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou Contenu, ou en cas de non respect des Conditions d’Utilisation de la part du Professionnel, TV5MONDE pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre immédiatement l’accès au Site et/ou Contenu. Il est expressément précisé que l'application par TV5MONDE des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement.

6.2 TV5MONDE se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation ou aurait tenté de le faire.

6.3 TV5MONDE pourra également, pour des questions de droits, ne pas mettre à disposition certains Contenus sur le Site.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL


7.1.1
Le Professionnel s’engage à ne faire aucune utilisation, que ce soit du Site ou du Contenu proposé par TV5MONDE, qui ne serait pas expressément autorisée par TV5MONDE et/ou serait susceptible de causer un préjudice à TV5MONDE et/ou à des tiers, et garantit à ce titre TV5MONDE contre tous recours.

7.1.2 Le fait que le Professionnel utilise le Contenu ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement à TV5MONDE ou aux partenaires de TV5MONDE (ci-après désignés « les Droits »). Le Professionnel s’engage à porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tout contenu présenté par TV5MONDE ou ses partenaires dans le cadre des présentes, est protégé par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à TV5MONDE.

7.2 RESPONSABILITÉ DE TV5MONDE


7.2.1
La consultation du Site et/ou du Contenu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

7.2.2 TV5MONDE ne garantit pas que le Site et/ou le Contenu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques. TV5MONDE s'engage toutefois à tout mettre en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour corriger les défauts éventuellement constatés.

7.2.3 TV5MONDE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et/ou Contenu dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et TV5MONDE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site et/ou du Contenu pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

7.2.4 TV5MONDE  ne peut  être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Contenu pour un navigateur donné.

7.2.5 TV5MONDE ne pourra pas être tenue responsable si les données relatives à l’inscription du Professionnel ne lui parvenaient pas (par exemple, un problème de connexion à Internet où à une quelconque raison chez le Professionnel, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Professionnel possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

7.2.6 TV5MONDE PRO est un espace multilingue. Cependant TV5MONDE ne pourra être tenue responsable si tout ou partie du Contenu et/ou du Site n’était pas disponible dans toutes les langues mises à disposition.

7.2.7 Dans le cas où la responsabilité de TV5MONDE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions d’Utilisation, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

8. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE


Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 20 juillet 2011